Les autorités togolaises ont réagi sans attendre à la décision rendue par la Cour de justice de la CEDEAO, qui a qualifié la révision constitutionnelle de mars 2024 de changement de gouvernement inconstitutionnel. Dans un communiqué officiel publié ce dimanche, l’exécutif a fermement rejeté cette analyse, estimant que la juridiction communautaire avait outrepassé ses prérogatives.

Selon le gouvernement, la Cour de justice de la CEDEAO n’a pas le droit de contrôler la conformité des réformes constitutionnelles nationales avec les lois internes. Son rôle se limite au respect des droits humains et des obligations communautaires, sans pouvoir s’immiscer dans les choix souverains des États. L’exécutif rappelle également que le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance ne peut être invoqué que par les gouvernements eux-mêmes, et non par des citoyens.

une compétence remise en cause par Lomé

Le gouvernement togolais a pointé du doigt plusieurs irrégularités dans la procédure ayant mené à l’arrêt de la Cour. Parmi elles, l’irrecevabilité de certains requérants, comme l’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO) et le parti ADDI, dont les demandes ont été écartées faute de preuve d’enregistrement légal.

Autre reproche : l’absence de violation des droits de participation politique. La juridiction régionale n’a relevé aucun manquement concernant le droit des citoyens à s’impliquer dans les affaires publiques. Enfin, les autorités dénoncent des accusations sans fondement, fondées sur des présomptions infondées d’intention anti-démocratique, dépourvues de tout élément probant.

la réforme constitutionnelle reste en vigueur

Pour le pouvoir exécutif, la décision de la Cour de justice de la CEDEAO ne remet aucunement en cause l’ordre constitutionnel actuel. En refusant d’ordonner le retrait de la loi de 2024 et en n’octroyant aucune réparation financière, la juridiction a, selon Lomé, confirmé la légitimité de la réforme. La nouvelle Constitution, instaurant la 5ᵉ République, a été adoptée après un débat public et des consultations élargies, soulignent les autorités.

« Aucune obligation de défaire l’ordre constitutionnel existant n’en découle », a précisé le gouvernement, réaffirmant ainsi la souveraineté du processus législatif togolais.