La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a estimé que la révision constitutionnelle adoptée par le Togo en mars 2024 constitue un « changement inconstitutionnel de gouvernement » au sens de la Charte africaine de la démocratie. Cette décision, rendue publique fin janvier 2026 mais dont les détails ont été largement commentés ces derniers jours, offre un nouvel appui juridique à l’opposition togolaise sans toutefois annuler la nouvelle Constitution ni ses effets.

La juridiction communautaire a souligné que le contexte de la réforme révélait une volonté manifeste de contourner la limitation des mandats présidentiels. Elle a notamment relevé que l’Assemblée nationale ayant voté le texte était composée de députés dont le mandat avait expiré le 31 décembre 2023, et qu’aucune large consultation populaire n’avait été organisée avant le scrutin législatif d’avril 2024.

Adoptée le 25 mars 2024, la nouvelle loi fondamentale a fait basculer le Togo d’un régime semi-présidentiel à un système parlementaire intégral. Désormais, le président de la République est élu par les parlementaires pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois, tandis que le président du Conseil des ministres – le chef du parti majoritaire à l’Assemblée – concentre l’essentiel du pouvoir exécutif. Faure Gnassingbé, au pouvoir depuis 2005, occupe cette nouvelle fonction après avoir vu son quatrième mandat présidentiel interrompu par la réforme avant son terme prévu en 2025.

Une portée symbolique mais non contraignante

L’arrêt n’annule pas la Constitution du 6 mai 2024 et n’impose aucune sanction à l’État togolais. La Cour s’est contentée d’enjoindre Lomé à veiller à ce que toute future révision constitutionnelle respecte ses engagements internationaux, notamment l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG). Elle a également rejeté le grief principal des requérants concernant la violation du droit des citoyens à participer directement aux affaires publiques, estimant que les élections législatives d’avril 2025 s’étaient déroulées sans entraves majeures et avec une participation de plus de deux millions d’électeurs.

L’affaire (n° ECW/CCJ/APP/15/24) avait été introduite le 18 avril 2024 par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres plaignants, parmi lesquels des partis d’opposition comme l’Alliance nationale pour le changement (ANC) de Jean-Pierre Fabre, l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI) et les Forces démocratiques pour la République (FDR). Le collège de trois juges présidé par Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves a rendu cette décision.

L’opposition salue, le gouvernement reste silencieux

Dans un communiqué publié le 21 juin 2026, l’ANC a qualifié l’arrêt de « sévère désaveu politique, juridique et moral » pour les autorités togolaises et a réclamé une « transition politique » en vue de refonder la République. Le parti a invité les partenaires internationaux du Togo à prendre en compte cette décision dans leurs relations avec le pays.

Au moment de la rédaction de cet article, le gouvernement togolais n’avait pas réagi publiquement à l’arrêt. La famille Gnassingbé dirige le Togo sans interruption depuis 1967, Faure Gnassingbé ayant succédé à son père Eyadéma en 2005 après quatre réélections contestées. Cette décision de la Cour de la CEDEAO, bien que non exécutoire, constitue un précédent rare en matière de contrôle des révisions constitutionnelles par la justice communautaire ouest-africaine.